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Termes et conditions générales de Thuiswinkel

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Ces Termes et Conditions Générales de l'Organisation Néerlandaise Thuiswinkel, ont été élaborés en collaboration avec l'Association des consommateurs dans le cadre du SER (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg, CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur à partir du 1er Janvier 2012.


ODR-platform: https://ec.europa.eu

Article 1 – Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans ces termes et conditions:

  1. Période de retrait: la période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de retrait;
  2. Consommateur: la personne physique dont l'action n'est pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant;
  3. Jour: jour calendrier;
  4. Transaction à durée prolongée: un contrat à distance qui se rapporte à une série de produits et/ou services, dans lequel l'obligation de fournir et/ou d'acheter est répartie sur une période de temps;
  5. Moyen durable: tous les moyens qui permettent au consommateur, ou au commerçant, de stocker des informations qui lui sont adressées en personne, de manière à faciliter la consultation future et la reproduction inchangée de l'information stockée;
  6. Droit de rétractation: la possibilité, pour le consommateur, de renoncer au contrat à distance dans le délai de retrait;
  7. Commerçant la personne physique ou morale qui est membre de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel et qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
  8. Contrat à distance: un contrat permettant d'utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
  9. Technique pour la communication à distance: cela peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent au même endroit en même temps.

Article 2 – Identity of the trader
Name trader: Holland Watch Group B.V.
Trading under the name: horloge.nl

Registered address:
Willebrordusstraat 14 - 16
3037 TR Rotterdam, The Netherlands

Telephone number: 0032 7 848 39 34
E-mail address: info@hwg.nl
Chamber of Commerce number: 24350434
VAT identification number: NL812354576B01

Should the activity of the trader be subject to a relevant licensing system: the data of the supervising authority; Should the trader practice a regulated profession:

  • the professional association or organization with which he is affiliated;
  • the professional title, the town/city in the EU or EEA where this was granted;
  • a reference to the professional rules that apply in the Netherlands and instructions as to where and how these professional rules can be accessed.

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par un commerçant et à chaque contrat à distance qui est réalisé entre un commerçant et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces termes et conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si ce n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour inspection dans les locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible, suite à la demande du consommateur.
    Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le consommateur recevra le texte de ces conditions générales par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si ce n'est pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance, le commerçant indiquera où les conditions générales peuvent être inspectées par voie électronique et que, à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par une autre façon.
  3. Dans les cas où des termes et conditions spécifiques liés au produit ou au service s'appliquent en plus de ces termes généraux, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est le plus favorable en cas d'incompatibilité Conditions et Termes Générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation appropriée de l'offre. Si le commerçant utilise des illustrations, il s'agira d'une véritable représentation des produits et/ou des services offerts. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs ou incorrections évidentes dans l'offre.
  3. Chaque offre contiendra des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend notamment:
    • le prix, y compris les taxes;
    • tout frais de livraison;
    • la manière dont le contrat doit être conclu et quelles actions cela exigera;
    • que le droit de rétractation soit ou non applicable;
    • la méthode de paiement, la livraison et la mise en œuvre du contrat;
    • la période d'acceptation de l'offre ou la période pour laquelle le commerçant garantit le prix;
    • la taille du tarif pour la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour la technique de communication choisie;
    • si un contrat est déposé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur peut y accéder;
    • la façon dont le consommateur peut obtenir des informations sur les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, ainsi que la façon dont il peut les remédier avant la conclusion du contrat;
    • les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
    • les codes comportementaux auxquels le commerçant est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes comportementaux par voie électronique; et
    • la durée minimale du contrat à distance, dans le cas d'un contrat impliquant l'offre continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions ainsi stipulées ont été remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut dissoudre le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut obtenir des informations - dans des cadres statutaires - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et les facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche confère au commerçant un motif valable de refus pour conclure le contrat, il a un droit, motivé par des motifs, de rejeter une commande ou une demande ou de lier sa mise en œuvre à des conditions particulières.
  5. Avec le produit ou le service, le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable et accessible:
    • a. l'adresse du bureau du lieu de travail du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes;
    • b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut utiliser le droit de rétractation et la méthode à suivre, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation;
    • c. informations sur les garanties et le service après-vente existant;
    • d. les données incluses dans le paragraphe 3 de l'article 4 de ces conditions, à moins que le commerçant n'en ait déjà les fourni au consommateur avant de conclure le contrat;
    • e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou est indéfinie.
    • f. les termes et conditions générales
  6. Dans le cas d'un contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans motivation, pendant quatorze jours. Cette période commence le jour après la réception du produit par le consommateur, ou un représentant préalable désigné par le consommateur, et a été annoncé au commerçant.
  2. Pendant cette période, le consommateur traitera avec soin le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il souhaite exercer son droit de retrait, il renverra le produit au commerçant, avec tous les composants associés, et - dans la mesure où cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.  
  3. Lorsque les services sont fournis, un consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans motivation, pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  4. Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur agira conformément aux instructions raisonnables et claires que le commerçant a fourni lors de l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Coûts dans le cas d'un retrait

  1. Si un consommateur fait usage de son droit de rétractation, il sera responsable, au plus, des frais de retour des marchandises.
  2. Si le consommateur a payé une somme, le commerçant remboursera cette somme aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rentrée ou après le retrait.
Article 8 – L'exclusion du droit de rétractation

1. Le commerçant ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a) qui ont été créés par le commerçant en conformité avec les spécifications du consommateur;
b) qui sont clairement de nature personnelles;
c) qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature;
d) qui se dégradent rapidement ou deviennent obsolètes;
e) dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier et sur lequel le commerçant n'a aucune influence;
f) pour des journaux et des magazines;
g) pour des enregistrements audio, vidéo, et des logiciels, lorsque le consommateur a ouvert l'emballage (le scellé).
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
a) relatives au logement, transport, restauration ou activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période donnée;
b) dont la livraison a commencé, avec le consentement explicite du consommateur, avant que la période de rétractation soit devenue caduque;
c) concernant les paris et les jeux de loteries.
 
Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, le prix des produits et / ou services offerts ne sera pas augmenté, sauf pour les changements de prix liés à la TVA.
2. Contrairement à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le commerçant n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ses possibles fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. L'augmentation des prix dans les 3 mois après que le contrat a été conclu n'est autorisée que si cette augmentation est le résultat de réglementations ou stipulations légales.
4. L'augmentation des prix plus de 3 mois après que le contrat a été conclu n'est autorisée que si le commerçant l'a stipulé et:
a) c'est le résultat de réglementations ou stipulations légales; ou
b) le consommateur est autorisé à résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation des prix prend effet.
5. Les prix des produits ou services incluent la TVA.
Article 10 – Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et / ou les services seront en conformité avec le contrat, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences de fiabilité et / ou d'entretien et les dispositions légales et / ou les réglementations gouvernementales qui existaient à la date où le contrat a été conclu.
2. Un dispositif de garantie offert par le commerçant, fabricant ou importateur ne doit pas affecter les droits et les revendications que le consommateur peut faire valoir en s'appuyant sur la loi et / ou le contrat à distance par rapport à un manquement de la part du commerçant dans ses obligations vis-à-vis du consommateur.
 
Article 11 – Fourniture et exécution

1. Le commerçant devra prendre soin de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et de l'évaluation des candidatures pour la fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fourni à la société.
3. En prenant en considération ce qui est énoncé à l'article 4 des présentes termes et conditions générales, l'entreprise mettra en œuvre les commandes acceptées, et assurera l'expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une période plus longue de livraison a été convenu. S'il y a tout de même un retard, ou si la livraison ne peut pas se faire, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat, sans frais, et a également le droit à des éventuels dommages.
4. Dans le cas d'une résiliation selon les conditions énoncées dans le paragraphe précédent, le commerçant rembourse au consommateur le plus rapidement possible la somme versée, mais au plus tard dans les 30 jours après cette résiliation.
5. Si la livraison d'un produit qui a été commandé s'avérait impossible, le commerçant va essayer de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est fourni sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard à la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu dans le cas des articles de remplacement. Les frais de réexpédition seront à la charge du commerçant.
6. Le risque de dommage et / ou perte du produits appartient au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur, à moins que cela a été explicitement convenu autrement.
 

Article 12 - Transactions à durée prolongée: durée, cessation et prolongatio

  1. Le consommateur a toujours le droit de résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
  2. Le consommateur a toujours le droit de résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis Cela ne dépasse pas un mois.
  3. En ce qui concerne les contrats décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut:
    • Les mettre fin en tout temps et ne pas se limiter à la résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique;
    • Les mettre fin de la même manière que ceux dans lesquels ils ont été conclus;
    • Toujours les mettre fin à la même période que celle stipulée pour le commerçant.
  4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour l'approvisionnement régulier de produits (y compris l'électricité) ou services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pendant une période déterminée.
  5. À défaut de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé automatiquement pour une durée déterminée qui ne dépasse pas trois mois si le consommateur est en liberté de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis n'excédant pas un mois.
  6. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou services ne peut être prolongé automatiquement que pour un temps indéterminé si le consommateur a toujours le droit de résiliation avec un préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture quotidienne ou hebdomadaire de journaux ou de magazines régulièrement mais moins d'une fois par mois, une période n'excédant pas trois mois.
  7. Un contrat à durée déterminée pour l'approvisionnement régulier, par voie d'introduction, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou abonnements d'introduction) ne sera automatiquement prolongé et se terminera automatiquement à la fin de la période d'essai ou de la période d'introduction.
  8. Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, alors, après un an, le consommateur a, en tout temps, le droit de résiliation, avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne prévoient la résiliation prématurée du contrat serait inacceptable.
Article 13 – Paiements

1 Dans la mesure où aucune date ultérieure n'a été convenu, la somme à payer par le consommateur doit être payée dans les 14 jours après la livraison de la marchandise, comme stipulé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas des prestations de service, les 14 jours débutent le moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat, par le commerçant.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les termes et conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte de plus de 50%. Lorsqu'un acompte est prévu, le consommateur ne peut invoquer aucun droit en ce qui concerne la mise en œuvre de la commande et / ou service(s) en question avant que l'acompte stipulé n'ait été réglé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement prévu ou indiqué.
4. Dans le cas de non-paiement de la part du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve de limitations légales, de facturer des frais raisonnables dont le consommateur a été informé à l'avance.
Article 14 – Procédure de plainte

1. Le commerçant prévoit une procédure de plaintes, qui a été suffisamment et clairement indiquée, et la traitera conformément à la présente procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant sans délai, dans leur intégralité et clairement définies, après que le consommateur a découvert des défauts.
3. Le commerçant répondra à la plainte du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si l'on prévoit que la plainte nécessitera un temps de traitement plus long, alors le commerçant répondra dans les 14 jours, pour confirmer la réception et indiquant le moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Une plainte au sujet d'un produit ou d'un service peut être également transmise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site web de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel, www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel.
5. Si la plainte ne peut être résolue en consultation conjointe, alors elle devient un litige qui sera soumis aux système des règlements des litiges.
 
Article 15 – Litiges

1. Tout contrat conclu entre un commerçant et un consommateur soumis à ces termes et conditions générales est soumis uniquement aux lois des Pays-Bas.
2. Les litiges entre un consommateur et un commerçant sur le contrat ou par rapport à l'exercice de celui-ci et relatif aux produits et services devant être fournis par ce commerçant, peuvent être soumis au Comité de règlement des litiges de Thuiswinkel, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur soit par le commerçant, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
3. Le Comité des Litiges ne traitera le cas que si le consommateur aura remis sa plainte sans délai au commerçant.
4. Le litige doit être soumis au Comité des Litiges par écrit, au plus tard dans les trois mois après la naissance du litige.
5. Si le consommateur veut porter un litige devant le Comité des litiges, le commerçant est lié par ce choix. Si c'est à la volonté du commerçant, alors le consommateur doit indiquer en réponse à une demande écrite faite par le commerçant, s'il préfère que le litige soit traité par un tribunal compétent. Si le consommateur n'indique pas son choix au commerçant dans un délai de cinq semaines, alors celui-ci a le droit de soumettre le litige au tribunal compétant.
6. Les décisions du Comité des litiges sont soumises aux conditions stipulées dans les règlements du Comité des litiges. Les décisions du Comité des litiges deviennent obligatoires.
7. Le Comité des litiges ne gérera pas un litige - ou mettra fin à son intervention - si le commerçant a obtenu une suspension de paiements, fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le Comité ait examiné le litige au cours d'une session et ait rendu une décision finale.
8. Si un autre comité de litiges, qui est reconnu ou affilié à la Fondation des Comité des Litiges pour les Consommateurs (SGC) ou l'Institut de plaintes pour les services financiers (Kifid), est compétente en sus du Comité de litiges Thuiswinkel, ce dernier aura la compétence exclusive pour les litiges se rapportant principalement à la méthode de vente ou prestations de service à distance. Pour tout autre litige, cela s'applique aux autres comités de litiges reconnus par le SGC ou affiliés au Kifid.
 

Article 16 - Garantie de succursale

  1. L'Organisation néerlandaise Thuiswinkel garantit l'exécution des obligations de ses membres en ce qui concerne les conseils contraignants qui lui sont imposés par le Comité de règlement des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de déposer les avis contraignants devant un tribunal, pour vérification dans les deux mois suivant la date de cette Conseil. En cas de vérification judiciaire, la suspension de la garantie prendra fin et la garantie entrera en vigueur une fois que la décision du tribunal deviendra définitive et définitive, selon laquelle le tribunal a déclaré que l'avis contraignant avait un effet contraignant. Jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 10 000 €, par avis contraignant, l'organisation néerlandaise Thuiswinkel paiera cette somme au consommateur. Dans le cas de sommes supérieures à € 10.000, par avis contraignant, la somme de € 10.000, = sera payée. Dans la mesure où la somme est supérieure à 10 000 €, l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel a l'obligation de prendre des efforts raisonnables pour poursuivre le membre afin de remplir les conseils contraignants.
  2. L'application de cette garantie exige que le consommateur présente un recours écrit auprès de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel et transfère sa demande au commerçant auprès de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel. En ce qui concerne la réclamation sur le commerçant, si celle excède la somme de € 10.000, = le consommateur aura la possibilité de transférer sa créance sur le commerçant au-dessus de la somme de € 10.000, = à l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel, où cette organisation poursuivra le paiement de la réclamation en justice sur son propre titre et ses dépens.
Article 17 – Stipulations supplémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les dispositions qui diffèrent de ces termes et conditions générales, ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle sorte que le consommateur puisse aisément les stocker sur un support durable.
 
Article 1 – Amendements aux termes et conditions générales de Thuiswinkel

1. L 'Organisation néerlandaise Thuiswinkel ne peut modifier ces termes et conditions générales, qu'après consultation avec l'Association des consommateurs.
2. Les amendements à ces termes et conditions ne prendront effet qu'après avoir été publiés de manière appropriée, et que si les amendements s'appliquent pendant la validité de l'offre, la clause la plus favorable au consommateur prévaut.
 
L'adresse de l'Organisation néerlandaise Thuiswinkel: P.O. Box 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.

Seulement la version néerlandaise de ces termes et conditions générales constitue une base légale.

Montre.be adhère à BeCommerce et s’engage à respecter son code de déontologie. Il est accessible sur le site http://www.becommerce.be.

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Willebrordusstraat 14
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